La légalité des dashcams

Disons le tout de suite : les dashcams sont parfaitement légales en France. Tout le monde a le droit de filmer ou photographier sur la voie publique, par contre on ne peut pas forcément faire ce que l’on veut de ces images.

Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés. La loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé (dashcam), et filmer la voie publique voire un lieu privé (commerce) depuis la voie publique (vidéosurveillance). Le fait que les images soient enregistrées légalement, les rend donc recevables comme moyen de preuve auprès d’une juridiction.

En revanche l’utilisation qui est faite des images est réglementée par les lois sur la protection de la vie privée, le principe de base étant que ce qui relève de la vie privée ne peut faire l'objet de captation, enregistrement, fixation et bien évidemment diffusion ou utilisation sans autorisation des personnes qui figurent sur les enregistrements.

Ainsi, lorsque les images restent utilisées strictement dans un cadre privé et ne sont pas diffusées publiquement, la loi sur la vie privée ne s’applique pas et il n’y a aucune obligation à respecter. C’est la même chose pour vos photos de vacances. L’usage dans ce cas est dit récréatif.

Cependant, si vous rendez ces images publiques (par exemple en les diffusant sur des sites internet comme YouTube ou Facebook, ou lors d’une soirée d’information), des règles strictes s’appliquent et il est nécessaire de masquer les personnes ou numéros de plaques d’immatriculation qui apparaissent sur l’enregistrement.

En cas de sinistre, l'utilisateur de la dashcam est considéré responsable du traitement, et il doit informer l'autre partie de l'existence des images, et les lui communiquer au plus vite possible (via son assureur ou service de police). Cela ne veut pas dire qu'il faille apposer sur son véhicule une quelconque information que le véhicule est équipé d'une dashcam, au risque de s'attirer des désagréments inutiles...
 
Si les images caméras ne sont pas immédiatement communiquées à l'autre partie (L'immédiateté nécessite déjà une sauvegarde des données et la consultation de son assureur et/ou service de police), une présomption peut naître que les images sont manipulées, et ne sont donc plus véridiques (Pour autant la manipulation d'une vidéo est compliquée en regard d'une captation d'images multiples et captation reliée à une scène aux très nombreux et divers sujets et objets...).

Qu’en est-il à l’étranger ?

Si la plupart des pays européens ne voient pas d’objection à l’utilisation d’une dashcam, certains sont plus pointilleux comme l’Autriche, la Grèce, le Portugal ou le Luxembourg, qui au nom du principe de précaution en matière de protection de la vie privée, interdisent l’utilisation de la dashcam ou la soumettent à une demande d’autorisation auprès de l’équivalent de la CNIL locale...mais en autorisent sa détention.

D’autre pays comme la Russie l’ont carrément rendue obligatoire pour 2 raisons principales :

• endiguer le phénomène des gens qui se jettent sur des voitures pour obtenir des dommages et intérêts
• endiguer la corruption, car lorsqu’un accident génère plus de 600€ de réparations, le constat amiable n’est pas possible et le recours à un policier est obligatoire. Certains conducteurs soudoyaient alors le policier pour qu’il rédige un rapport en leur faveur.

Aux Etats-Unis, on estime que 80% des conducteurs sont déjà équipés, et vu l’intérêt réel de ces dispositifs, il y a fort à parier que les conducteurs français soucieux de faire valoir leur bon droit en cas d’accident ne finissent par faire de même.

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